Conditions Générales de Vente

Les conditions générales de vente, ci-après les « CGV » définissent les droits et obligations des parties dans le cadre des contrats conclus avec Madame Salam RAMADAN ALSAREM dont l’entreprise est immatriculée au R.C.S de Lyon sous le numéro 833 995 707 et demeurant 210 Cours Emile Zola, 69100 Villeurbanne, ci-après dénommée « le Prestataire ».

Elles sont conclues entre d’une part le Prestataire, spécialisé dans la création, la gestion et l’hébergement de sites web et le référencement naturel (SEO) ci-après dénommés le ou les « Services » et, d’autre part, les personnes souhaitant acheter ces Services, ci-après dénommées « le Client ». Ces Services sont proposés sur le site internet du Prestataire « webspot.fr » ci-après dénommé « le Site ».

Elles s’appliquent systématiquement à tout achat, ci-après dénommé « la Commande », d’un ou de plusieurs Services.

Les présentes CGV ne concernent, à titre exclusif, que les personnes ayant la capacité juridique de contracter.

1 – Dispositions générales

1.1 – Acceptation des conditions générales

Le Client déclare avoir pris parfaite connaissance des CGV et les avoir intégralement acceptées sans réserve avant de passer Commande de Service.

1.2 – Objet

Les présentes CGV établissent les conditions contractuelles exclusivement applicables à toute Commande portant sur l’un des Services passée directement sur le Site, dans le siège du Prestataire, ou dans l’établissement du Client en cas de déplacement.

1.3 – Domaine d’application

Les présentes CGV sont uniquement applicables aux Services commandés et facturés aux Clients établis en France métropolitaine, y compris dans la Corse et des îles continentales, des départements d’Outre-Mer, des Collectivités d’Outre-mer à statut particulier ou dans un État membre de l’Union européenne.

1.4 – Dispositions contractuelles

La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des CGV.

1.5 – Modification des CGV

Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de Commande passée par le Client.

Toute modification des CGV, notamment celle résultant du respect des prescriptions légales et réglementaires concernant nos Services, est présumée acceptée par le Client qui, après avoir été averti par un simple écrit, n’a pas exprimé son désaccord dans un délai de Quatorze jours à compter de la réception dudit écrit d’avertissement.

2 – Informations précontractuelles

Toute information relative aux caractéristiques essentielles de nos Services, au prix, au délai d’exécution, aux garanties légales, aux fonctionnalités du contenu numérique, ainsi qu’à nos coordonnées figure aux présentes CGV.

3. Commande

3.1 Caractère définitif de la Commande

Toute commande remplie et validée par le Client vaut vente définitive et ferme sous réserve de régler la totalité du prix du Service.

Le Prestataire réserve le droit de refuser la Commande en cas d’existence d’un litige entre lui et le Client portant sur une ancienne commande non réglée, partiellement ou en totalité.

3.2 Engagements du Client

Le Client souhaitant acheter un ou plusieurs Services s’engage à :

3.2.1 En cas de Commande sur le Site :

– remplir la fiche d’identification ainsi que celle de Commande sur laquelle il indiquera toutes les informations exigées et, confirmera le ou les Services commandés;

– valider sa Commande après l’avoir vérifiée ;

– effectuer le paiement selon les modalités de paiement décrites ci-dessous ;

– fournir les documents et informations nécessaires à la conception du site (textes, photos, codes d’accès hébergement…).

La confirmation de la Commande entraîne acceptation des présentes CGV, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La validation de la Commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées. Le Prestataire communiquera par courrier électronique la validation de la commande enregistrée.

3.2.2 En cas de Commande par devis :

– accepter et signer le devis de Commande ;

– régler la facture selon les modalités de paiement décrites ci-dessous ;

– fournir les documents et informations nécessaires à la conception du site (textes, photos, codes d’accès hébergement…). La signature du devis vaudra acceptation des présentes CGV.

Tout devis établi par le Prestataire est valable pendant un délai d’UN mois.

3.3 Modification de Commande

Les Commandes étant définitives et irrévocables, toute demande de modification faite par le Client est soumise à l’acceptation du Prestataire.

En cas de Commande par devis, la demande de modification de Commande donnerait lieu à un nouveau devis qui doit lui aussi être accepté, signé et réglé selon les modalités décrites ci-dessus.

4 – Caractéristiques des Services proposés

Les Services du Prestataire ainsi que leurs caractéristiques essentielles sont ceux figurant sur le Site.

Le Client peut, préalablement à sa Commande, poser toute question concernant  ces caractéristiques et ce, en nous contactant directement aux coordonnées précisées à l’article (17) des présentes CGV.

Les services accessoires souhaités par le Client et qui ne figurent pas sur le Site feront l’objet d’un devis. Ce devis doit être accepté, signé et réglé selon les modalités décrites à l’article 3 des présentes CGV.

5 – Prix

5.1 Prix de vente

Hors le prix des services accessoires qui ne figure pas sur le Site, le prix de vente est celui en vigueur au jour de la passation de la Commande.

Conformément aux dispositions de l’article 293 B du Code général des impôts, les prix figurant sur le Site sont des prix auxquels la TVA n’est pas applicable.

Le prix de vente ne comprend pas les frais, qui restent à la charge exclusive du Client.

5.2 Frais

Les frais supplémentaires de transport, de livraison ou de déplacement dont le Client a pu prendre connaissance avant la Commande et que le Prestataire devra engager, seront facturés au Client après que ce dernier confirme les faits les générant.

6 – Paiement du prix

6.1 – Exigibilité

le prix est payé intégralement à la Commande, sauf modalités particulières stipulées expressément ou consenties au Client par le Prestataire.

6.2 – Modalités de paiement

Le règlement du prix peut s’effectuer :

  • Par virement bancaire. Dans ce cas, le Prestataire communiquera au Client son RIB.
  • Par carte bancaire. Dans ce cas, le paiement sera réalisé par le biais du système sécurisé utilisant le protocole SSL ”Secure Socket Layer” .

7 – Livraison

7.1 – En ce qui concerne la création des sites web :

La livraison s’entend du transfert au Client de la possession numérique et du contrôle du site commandé.

Le ou les Services sont fournis à la date impartie.

A défaut d’indication, le Prestataire s’engage à fournir le site commandé dans un délai de TRENTE jours à compter de l’acceptation et du règlement du devis, à condition que la finalisation du Service commandé ne soit pas retardée par les faits propres du Client, tels que l’absence d’information, de texte, d’image ou tout autre fait.

7.2 En ce qui concerne les abonnements :

Le fait d’effectuer les Services dont contient l’abonnement choisi par le Client (Light, Pro, ou Premium) vaut livraison. Le Client et par le biais d’un courrier électronique valide le Service effectué et ce, dans un délai de 7 jours francs à compter de la notification électronique qui lui sera faite par le Prestataire. Passant ce délai, le Service effectué est réputé avoir été parfaitement et incontestablement livré et validé.

7.3 – Lieu de livraison

Le site commandé sera livré à l’adresse électronique indiquée sur la Commande ou à toute autre adresse électronique fournie à posteriori par le Client. Un avis de mise à disposition sera concomitamment adressé au Client par courrier électronique.

Dans un délai de SEPT jours, le Client procédera à la vérification du bon fonctionnement du site livré. Passant ce délai, le site livré est réputé être en parfait fonctionnement.

7.4 – Livraison et transfert du risque

Les risques, quels qu’ils soient, sont transférés au Client au moment où il prend, où à un tiers qu’il désigne, possession du site livré.

7.5 -Transfert de propriété

À partir de la date de livraison impartie, la propriété du site est transférée au Client, sauf dans le cas où le paiement intégral du prix n’a pas été encaissé à la Commande ou à la date d’échéance impartie ou due. 

8 – Garantie

Tous les Services fournis par le Prestataire bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-4 à L. 217-14 du Code de la consommation ou de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil.

En cas de non-conformité d’un Service livré, il pourra être demandé au Prestataire de le modifier pour correspondre au cahier des charges et/ou informations fournies avant Commande.

La mise en œuvre des garanties légales s’effectue en nous contactant aux coordonnées figurant à l’article (17) des présentes CGV.

9. Responsabilité

9.1 Général

Le Prestataire, dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyens ; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

9.2 Hébergement des sites internet livrés

L’hébergement des sites clients étant dispensé par des prestataires indépendants du Prestataire, aucun dysfonctionnement lié au service d’hébergement ne pourra être imputé à la responsabilité du Prestataire.

9.3 Administration des sites internet livrés

Tous les sites commandés sont livrés fonctionnels. Si une fois en possession de son site le Client décide d’en gérer lui-même le back-office (partie administration du site), le Prestataire ne pourra être tenu pour responsable si une mauvaise manipulation de sa part venait à entraîner un quelconque dysfonctionnement de son site.

En ce qui concerne les abonnements, le Client s’engage à ne pas procéder lui-même, ou par un tier de sa part, que ce dernier rende son service gratuitement ou à titre onéreux,  à quelconque prestation comprise dans l’abonnement. Le Prestataire, dans une telle hypothèse, est déchargé de toute responsabilité.

10 – Propriété intellectuelle

Après que le site commandé lui sera livré, le Client est le seul propriétaire du contenu, quel qu’il soit.

Tous les images, photos, vidéos, concepts visuels et textuels, designs, logos, enseignes, marques  ainsi que toute création de forme bénéficiant de la protection du Code de la propriété intellectuelle, et qui sont fournis par le Client au Prestataire aux fins de la création du site web commandé, ils sont fournis sous la seule responsabilité du Client. Ce dernier reste le seul responsable devant quiconque réclamant la propriété intellectuelle de tout ce qui a été fourni par lui.

11 – Traitement des données personnelles

Le traitement informatisé des données personnelles recueillies a pour seule finalité la gestion des Commandes.

En adhérant aux présentes CGV, le Client consente à ce que le Prestataire collecte et utilise ces données pour la réalisation de son Commande.

Aucune réexploitation à des fins commerciales n’aura lieu.

Les données personnelles ne seront pas transférés vers un État non membre de l’Union européenne.

Conformément à la loi Informatique et Libertés, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et, sous réserves des dispositions légales applicables à la matière, de suppression des données le concernant. Il pourra de ce fait prendre contact avec Madame Salam RAMADAN ALSAREM, responsable du traitement des données, aux coordonnées indiquées à l’article (17) des présentes CGV.

Les données personnelles seront conservées pendant un délai d’UN an à compter de la fin de la relation contractuelle entre le Prestataire et le Client.

12 – Rétractation

Les Services que le Prestataire propose sont nettement personnalisés. La création d’un site web ne se fait qu’à partir des informations et besoins que le Client a précisés lors de la passation de Commande. De ce fait, le Client ne dispose pas d’un délai de rétractation.

En ce qui concerne les abonnements, le Client a le droit à un délai de rétractation de QUATORZE jours francs à condition que l’exécution des Services dont contient l’abonnement choisi ne soit pas commencée. Ledit délai commence à courir à partir du moment où le Client a validé sa Commande d’abonnement moyennant le paiement de sa contrepartie.

Le délai de remboursement se fait au plus tard dans les QUATORZE jours qui suivent la prise de connaissance par le Prestataire de la rétractation du Client.

Le Client pourra manifester son intention de se rétracter en contactant le Prestataire aux coordonnées indiquées à l’article (17) des présentes CGV.

13 – Résiliation ou résolution de la Commande

La Commande peut être résolue par le Client par simple courriel ou par courrier électronique en cas de livraison dépassant la date limite impartie ou, à défaut d’une telle date, dans les TRENTE jours suivant la conclusion du contrat, après que le Prestataire ait été enjoint, selon les mêmes modalités et sans résultat, d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable.

La Commande peut être résolue par le Prestataire en cas :

  • de refus du Client de prendre livraison ;
  • de non-paiement du prix;

Le Prestataire réserve le droit de suspendre l’exécution des Services compris dans l’abonnement si le Client n’acquitte la mensualité à son échéance. A cet égard, l’échéance vaut mise en demeure. Lorsque deux mensualités restent non-payées, le Prestataire aura le droit de résilier la Commande de plein droit.

En cas de résiliation de la Commande par le Client après que l’exécution ait été commencée, tout Service effectué lui sera facturé.  

13.1 – Résolution de la Commande en cas de vente financée par un crédit

La Commande sera résolue de plein droit :

  • si le Prestataire n’a pas été informé par le prêteur dans le délai de SEPT jours suivant l’acceptation de l’offre de crédit par le Client de l’attribution du crédit ;
  • si le Client exerce son droit de rétractation et dénonce dans le délai légal le contrat de prêt finançant la Commande.

13.2 – Clause résolutoire

La résolution de la commande dans les cas prévus aux présentes CGV sera prononcée par simple lettre recommandée avec demande d’avis de réception et sera acquise de plein droit sans formalité judiciaire.

14 – Responsabilité, force majeure, clause pénale

14.1 Exonération de responsabilité et force majeure

La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du contrat due, soit au fait du Client, soit au fait insurmontable et imprévisible d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.

14.2 Clause pénale

Dans tous les cas d’inexécution de ses obligations par le Client, l’acompte versé à la commande reste acquis au Prestataire à titre d’indemnité.

15 – Règlement des litiges

Toutes les clauses figurant dans les présentes CGV, leurs conditions d’exécution, et le cas échéant de résolution, résiliation ou d’annulation, sont soumises au droit français, quelle que soit la nationalité́ du client. En cas de différend, les parties rechercheront, avant toute action contentieuse, un accord amiable dans un délai maximum de DEUX mois, et se communiqueront à cet effet tous les éléments d’information nécessaires.

En cas d’absence d’une solution amiable, le tribunal où siège le défendeur, ou celui du lieu de livraison est le seul compétent. Le Client non professionnel pourra, avant toute saisine du tribunal compétent, saisir un médiateur de son choix qui rechercha, à la charge du Prestataire, un règlement à l’amiable.

16 – Langue et loi applicables

La langue du contrat est la langue française.

La loi applicable au contrat est la loi française.

17 – Coordonnées du Prestataire

Le Client peut prendre contact avec le Prestataire aux coordonnées suivantes :

Téléphone fixe: 04 81 11 64 52‬

Téléphone portable : 06 20 22 35 26

Adresse postale : 210 Cours Emile Zola, 69100 Villeurbanne, France.

Adresse mél : support@webspot.fr

Pour les appels téléphoniques, veuillez nous contacter du lundi au vendredi de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00.

 

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